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Clôture à Domicile
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre « Clôture à Domicile », SARL au capital de 23600€, Avenue de Verdun – La Flèche. RCS Le Mans 811770593 et les clients.
Préambule
Clôture à Domicile est une entreprise de e-commerce spécialisée dans la vente de produits, d’accessoires et d’équipements neufs d’équipementiers ou de grossistes de clôtures et de portails (ensemble des « Produits »).
Clôture à Domicile a œuvré dans le sens d’une libéralisation du marché des commerces de gros et de matériaux de construction en vue de faire bénéficier aux consommateurs d’un large choix de clôtures et de portails aux meilleurs prix et dans les meilleures conditions de qualité et de livraison. Pour atteindre cet objectif, Clôture à Domicile accompagne ses clients tout au long de leur parcours d’achat, avec l’aide de ses commerciaux, de sa plateforme logistique et de ses publications de tutoriels.
La satisfaction de nos clients est la clé de la réussite de Clôture à Domicile.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de Produit réalisé sur le site internet www.cloture-a-domicile.fr (ci-après dénommé le « Site ») et proposé par la société Clôture à Domicile, au capital social de 23 600 euros, dont le siège social est situé avenue de Verdun 72200 La Flèche , France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811770593 (ci-après dénommée « Clôture à Domicile ») à ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
Champ d’application des CGV - Acceptation et modifications
Tout achat d’un produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV et de la Politique de protection des données personnelles dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la validation de sa commande.
La validation d’une commande par téléphone ou par courriel via le service commercial passe également par l’acceptation par défaut des CGV.
Les CGV se substituent entièrement aux versions antérieures de conditions générales de vente, qui, par conséquent, ne s'appliquent plus.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord passé entre Clôture à Domicile et le Client. Si l'une des dispositions des CGV s'avère non valide ou non applicable, elle n'altère en rien les autres dispositions.
Aucune tolérance ou retard de Clôture à Domicile dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter préjudice ou restreindre les droits de Clôture à Domicile et aucune renonciation à ces droits et aucune renonciation à se prévaloir d'une violation contractuelle ne sera pas présumée constituer une renonciation à d'autres droits ou à se prévaloir d'une violation contractuelle ultérieure.
Clôture à Domicile se réserve la possibilité de modifier ses CGV, à tout moment, afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.
1. Commande
Les Produits en vente sur le Site sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.
1.1 DEVIS – gratuit sans obligation d’achat.
La Société Clôture à Domicile se fait un plaisir de vous offrir un service d’aide et conseil, gratuitement tout en vous apportant un maximum de conseils utiles pour la pose ou l’entretien de ses produits. Un commercial est à votre disposition pour la réalisation d’une étude personnalisée et gratuite sous informations complètes de votre part, mais celui-ci n’effectue en aucun cas la prise de commande. Si celui-ci vous satisfait, vous devez alors ressaisir le devis communiqué sur notre site internet afin de valider votre commande. Faute d’avoir un accès à internet, le commercial effectuera votre commande sous votre contrôle avec comme validation la mention « bon pour accord ». En cas de manque de produits pour la réalisation de vos travaux, Clôture à Domicile n’est pas responsable du manquement. Le commercial est là uniquement pour vous conseiller et non établir votre bon de commande. Les commerciaux de Clôture à Domicile ne se déplaçant pas, les mesures et quantité des produits est de votre responsabilité.
1.2 Création de compte client
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique « Se connecter » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil en cliquant sur l’espace « Mon compte ».
Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide, un mot de passe, Nom et Prénom. Lors de la première commande, d’autres informations seront demandées au Client : un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse de livraison si différente de la facturation.
Lors de chaque nouvelle visite, si le client souhaite passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », le Client devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.
Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement en informer Clôture à Domicile en contactant le service commercial.
Clôture à Domicile informe le Client que la création de son compte personnel sur notre site internet est un compte unique. Le Client peut effectuer une demande de suppression de ses données personnelles liées à son compte client, alors, la suppression sera automatiquement effectuée.
1.3 Achat
Pour effectuer un achat, le Client doit passer sa commande directement sur le Site.
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) correspondant à sa recherche et le(s) ajoute à son panier. A ce stade, le Client pourra être amené à fournir certains renseignements s’il utilise le configurateur afin que son choix de sélection de produit affiché soit adapté à son projet et aux spécifications.
Clôture à Domicile effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son Site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, Clôture à Domicile ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du Site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
Le Client reconnaît que les photographies, informations et le visuel des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Clôture à Domicile ne sera tenue pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.
L'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le Client de la nécessité de vérifier que le Produit sélectionné est équivalent à celui installé (Exemple : les occultants).
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison de sa commande : nom, prénom, adresse de livraison et adresse de facturation si différente, numéro de téléphone.
Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site et qu’il souhaite valider sa commande, il sera automatiquement redirigé sur une page d’identification et sera tenu de s’identifier depuis l’onglet « Mon compte » dans la rubrique « Se connecter ». S’il s’agit d’un nouveau Client, celui-ci devra suivre les étapes de création de compte depuis le même onglet « Pas de compte ? Créez-en un » dans la rubrique « Je m’identifie ».
A ce stade, le panier fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : Produit(s), quantité(s), prix unitaire, réductions, mode de livraison, frais de livraison et montant total du panier.
Le Client pourra revenir sur son devis, le compléter, le modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validé. Les devis sont gratuits et valable 5 jours.
Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « commander » par le biais du site ou renvoyer par email « bon pour accord et signé » le devis avec le versement d’acompte de 30% (Cf. : article 6.2 « obligation de paiement »), la commande sera validée.
Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher, des CGV et de la Politique de protection des données personnelles par le Client, et implique une obligation de paiement.
Une fois le panier validé, le Client choisira son adresse de livraison puis son mode de paiement.
Une fois ces trois étapes, validation du panier, choix de la livraison et choix du mode de paiement effectués par le Client, Clôture à Domicile envoie au Client un courriel de validation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande du Client. Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de validation de la commande dans le délai indiqué, Clôture à Domicile l’invite à se rapprocher auprès du Service Commercial par courriel : service.commercial@cloture-a-domicile.fr ou par téléphone au 02.43.96.01.41.
La vente est considérée comme définitive à compter de l’enregistrement de la commande après réception de l’e-mail de validation de la commande. A ce stade, le statut de la commande apparaît en statut « Historique et détails de mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.
Il est précisé que l’encaissement par Clôture à Domicile de l’intégralité du montant de la commande se fera au moment de la confirmation de la commande. La confirmation de la commande sera notifiée par e-mail au Client et via le statut « paiement accepté » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une demande de renseignements complémentaires avant validation par Clôture à Domicile. Le Client devra, dans ce cas, prendre contact avec le service commercial avant de finaliser sa commande.
En cas d’incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement, d’approvisionnement, un problème lié à l’indisponibilité des Produits, une anomalie de commande, Clôture à Domicile s’engage à informer le Client via les informations communiquées par celui-ci au moment de la dernière mise à jour effectuée sur son compte.
1.4 Possibilité d’annulation de la commande avant préparation
· Clôture à Domicile offre au Client, la possibilité de revenir sur sa commande et/ou de l’annuler en tout ou partie avant la mise en préparation de la commande par Clôture à Domicile (Le client sera averti par e-mail au moment de la préparation). L’annulation ne sera plus possible par le Client à compter du statut de commande : « En cours de préparation » indiqué directement dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client et par courriel. Pour toutes modifications de commande après ce statut « en cours de préparation » une majoration suivant le transporteur sera demandée et facturée
o Colissimo, Heppner, Skypal : 20€ TTC
o Cargomatic : 50€ TTC
o Clôture à Domicile : 50€ TTC
o Forfait pour commande prête : depallétisation et remise en stock 10% du montant du total la commande TTC frais de port inclus
Pour effectuer une annulation (totale ou partielle), le Client peut l’effectuer :
Par courriel : service.commercial@cloture-a-domicile.fr en précisant le numéro de sa commande
En cas d’annulation du/des Produit(s) par le Client ou par Clôture à Domicile après validation de la commande, si aucun paiement n’a été effectué par le Client, aucun remboursement ne lui sera dû par Clôture à Domicile. Toutefois, si le Client souhaite procéder à l’annulation de sa commande après la confirmation de la commande, alors, le Client doit se référer aux modalités de retour et de remboursement prévues à l’article 8.1 « Droit de rétractation mentionné ci-dessous.
2. Disponibilité des produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles de Clôture à Domicile et de ses fournisseurs.
Le Client reconnaît que la disponibilité des Produits, fournie par Clôture à Domicile au moment du passage de la commande et à la réception de l’email de validation de la commande, est indiquée à titre informatif exclusivement. Malgré une mise à jour régulière des stocks, un écart de disponibilité peut intervenir entre le stock indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et le stock réellement disponible lors de l’enregistrement de la validation de la commande par Clôture à Domicile. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Clôture à Domicile se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits disponibles sur le Site. Chaque Produit est présenté sur le Site sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
3. Prix
Le prix des Produits figurant sur le Site est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Clôture à Domicile livre exclusivement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM).
Après l’achat d’un produit sur le Site, le Client fera son affaire s’il souhaite l’exporter vers les DROM-COM ou tous pays se situant hors UE. A ce titre, le Client sera considéré comme exportateur et devra accomplir les formalités de douane conformément aux lois et réglementations en vigueur applicables. Clôture à Domicile ne pratique pas de détaxe sur les produits et aucun formulaire ne sera remis au Client à cet effet.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.
Clôture à Domicile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client, sauf erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.
Dans le cadre d’actions promotionnelles, Clôture à Domicile peut à titre de geste commercial attribuer des remises. L’utilisation de ces remises est définie dans les conditions générales d’utilisation.
4. Codes promotionnels
Des remises applicables sur tous ou certains achats de Produits spécifiques effectués sur le Site peuvent être proposées à tout moment par Clôture à Domicile dans le cadre d’actions promotionnelles.
L’utilisation de remise est définie dans les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation de Clôture à Domicile.
Les remises sont valables pendant une période limitée et sont utilisables une seule fois pour une seule commande. Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès de Clôture à Domicile. Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu cette remise, sera le seul à pouvoir en bénéficier. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque remise.
Validité d'un avoir maximum 12 mois à partir de la saisie de celui-ci
L’utilisation d’un code promotionnel s’applique de la manière suivante :
dans le cas où la valeur de la commande est supérieure au montant de la réduction indiquée dans ladite remise, la différence entre le montant de la remise et le montant de la commande sera à la charge du Client qui devra la payer par tous moyens de paiement proposés.
En cas de retour total ou partiel des Produits concernés par une remise, le montant du code promotionnel appliqué sur la commande liée au Produit retourné sera déduit du montant remboursé au Client par Clôture à Domicile.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison liés à une commande donnent lieu à une ligne distincte sur la facture associée à la commande du Client.
Livraison offerte pour toute commande supérieure à 2200 €TTC (Voir Hors certaines catégories)
Nous proposons les modes de livraison suivants :
5.1 Pièces standards (non volumineuses ou non visées par la norme ADR)
Colissimo
5.2 Pièces spécifiques (volumineuses hors gabarit ou visées par la norme ADR)
· Skypal
· Cargomatic
· Commande livrée dans un rayon de 90 km autour du magasin de La Flèche : 105 € TTC (maximum) (hors certaines catégories)
· Commande livrée dans toute la France (Poids sup. à 200 kg) : 189 € TTC
Toute commande comportant au moins un article hors gabarit ou relevant de la norme ADR sera livrée avec le transporteur cargomatic avec prise de rendez-vous.
Pour certaines catégories de Produits ou certains modes de transport, les frais de livraison sont susceptibles d’être réduits ou offerts (livraison gratuite).
· Pas de MESSAGERIE pour les panneaux rigides (hors gabarit)
· Clôture en béton transport sur demande plus-value à prévoir (Hors franco 2200€)
· Soubassement de clôture en béton toutes hauteurs, Livraison sur demande, plus-value à prévoir (hors franco 2200€)
· Portail industriel et Portail résidentiel Aluminium (hors franco 2200€)
· Panneaux serruriers XXL
. (hors franco 2200€) pour les portails battants et coulissant acier
6. Conditions de paiement
6.1 Modes de paiement
Avant de sélectionner le mode de paiement de son choix, le Client doit au préalable :
ajouter les Produits qu’il souhaite commander dans le panier ;
modifier, si besoin, sa commande (quantités, références…) ;
vérifier son adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle, le cas échéant ;
Une fois ces étapes effectuées, Clôture à Domicile propose au Client quatre moyens de paiement au choix via une transaction sécurisée :
Par carte bancaire à paiement immédiat (CB, VISA, MASTERCARD,) ;
Par carte bancaire à paiement par lien sécurisé SMS ou EMAIL (via le système vérifone paybox
Par carte bancaire à paiement crédit avec frais (via le système de financement Franfinance* (les cartes bancaires Maestro, Electron, Cirrus, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées) :
- Les paiements en 3 fois pour les commandes supérieures à 600 €
- Les paiements en 4 fois pour les commandes supérieures à 800 €
*mention légale paiement plusieurs fois sur le site
Le Client est redirigé sur l’interface sécurisé de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire et valider le paiement.
Clôture à domicile propose à ses Clients le service de crédit de Younited Pay pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Clôture à domicile entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.
Conformément à l'Article L312-45, sous peine d’amende : Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156.
6.2 Paiement et transfert des risques
Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements
Afin de lutter contre la fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, Clôture à Domicile a mis en place des procédures de sécurisation des paiements sur son Site :
Lorsque le Client clique sur le bouton « Valider mon panier » au moment de la finalisation de sa commande, les partenaires de paiement de Clôture à Domicile procèdent à un contrôle de la validité du numéro de carte bancaire et s’assurent qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.
Lors du passage de la commande par le Client, au stade de l’étape de paiement, Clôture à Domicile procède à l’authentification et à l’autorisation de paiement via le contrôle auprès de l’émetteur du porteur (Client) et du GIE CB.
Clôture à Domicile à recours au protocole 3D sécure pour les transactions effectuées par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de la carte bancaire au moment du paiement et la mise en relation du Client avec sa banque.
Au moment de la validation du paiement, le Client est ainsi mis en relation avec sa banque, via une redirection vers le site de la banque, pour finaliser sa commande et valider son paiement (exemple : réception d’un SMS avec un code de sécurité). Si le paiement est accepté, le Client pourra finaliser sa commande sur le Site.
Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes de Clôture à Domicile.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible (chèque) si le Client et Clôture à Domicile conviennent d’un moyen différent.
Le moyen de remboursement différent utilisé par Clôture à Domicile est le virement bancaire. Le Client devra contacter le Service Commercial, par courriel: service.commercial@cloture-a-domicile.fr pour effectuer le retour de son Produit
En cas d’utilisation frauduleuse de tous moyens de paiement, le porteur de la carte bancaire pourra exiger l’annulation de la commande si celle-ci n’a pas été expédiée et de se rapprocher auprès de sa banque immédiatement pour connaître les démarches à suivre et les modalités du remboursement.
Obligation de paiement
Toute commande passée sur le Site oblige le Client à payer intégralement le prix. Toutefois, le paiement ne deviendra effectif, qu’au moment de la confirmation de la commande par Clôture à Domicile.
Vous avez la possibilité de versé un acompte, pour la validation de la commande, qui sera réalisé par les différentes modalités de paiement. La société Clôture à Domicile impose un paiement de 30% de la somme totale TTC d’achat. Le solde doit être nul afin d’être en possession de la marchandise commandée.
Article L214-1 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Clôture à Domicile ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’à compter de l’encaissement effectif par Clôture à Domicile des sommes dues.
En cas d’incident de paiement (fraude, impayé, retard de paiement), Clôture à Domicile se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
Transfert de propriété et de risques
Clôture à Domicile conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris.
Clôture à Domicile se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu’au complet règlement.
La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.
Retrait magasin : Les risques de perte, vol, détériorations des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au client à compter de la livraison ou du retrait des produits magasin.
Facturation
La facturation suit l’article L.441.3 du Code du Commerce. Celle-ci se trouve dans votre compte client. Y figurera le prix ainsi que la procédure à suivre lors de la livraison. Article L441-3 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V) - Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137 « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
Tout retard fait courir de plein droit, un intérêt moratoire calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, courant du jour de l’échéance jusqu’à paiement, plus une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout règlement s’impute sur les intérêts de retard, puis sur le principal. Si pour recouvrer sa créance, la société est obligée d’engager une procédure, le client, en plus des indemnités auxquelles il pourrait être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et versera une somme forfaitaire égale à 15% du montant hors taxes de la commande pour couvrir ses frais administratifs.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.
L'historique des commandes passées par le Client est disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ».
7. Livraison
7.1 Modalités de livraison
Lieu de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM). Toutefois, en raison de l’impossibilité d’une remise en main propre par le transporteur, les lieux de livraison suivants ne sont pas couverts par Clôture à Domicile: retraits dans les boîtes postales, casernes militaires, hôtels et cités universitaires.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité en cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter une pièce d’identité, les colis ne pourront lui être remis.
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable au Client d’un surcoût et Clôture à Domicile décline toutes responsabilités à cet égard et se réserve le droit de refacturer au client ce surcoût
Délais de livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et fermeture annuelle de l’entreprise et des fournisseurs ainsi en cas de force majeure.
La livraison n’interviendra qu’après encaissement intégral par Clôture à Domicile des sommes dues par le Client.
Les délais indiqués sur le site représentent le délai de fabrication du fournisseur et non les délais de préparation par Clôture à Domicile et le délai d’acheminement de la livraison effectué par le transporteur.
Le délai de préparation de la commande se décompose en plusieurs étapes :
vérification des informations saisies par le Client,
enregistrement et préparation de la commande par Clôture à Domicile
remise du colis au transporteur.
Ce délai de préparation peut varier en fonction des commandes et des disponibilités des Produits auprès de nos fournisseurs.
Suivi de la livraison
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement au fur et à mesure de l’évolution de sa commande.
Clôture à Domicile suit les délais d’acheminement des colis remis aux transporteurs. Toutefois, si le Client constate une anomalie de livraison (retard, perte de suivi, etc.), le Client est invité à contacter le Service Expédition au 02.43.96.90.58 afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Absence du Client
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison du bien : nom, prénom, adresse de livraison ou de retrait et de facturation si différente de l’adresse de livraison, numéro de téléphone.
En cas d’absence ou de non réponse du Client, les frais de pénalité seront à la charge du client.
Tarifs :
Deuxième présentation : 25€ TTC
Frais de magasinage : 5€ TTC par jour à compter du 5ème jour
Frais de changement de lieu de livraison (en passant soit par Clôture à Domicile, soit directement par le chauffeur lors de la prise de rendez-vous) : 40 € TTC
En cas de difficulté pour le chauffeur d’accéder au lieu de livraison, un changement de véhicule sera nécessaire et entraînera une majoration de 40% du prix de la livraison et sera facturée au client.
Les produits qui seront retournés automatiquement à Clôture à Domicile, les frais seront à la charge du client.
En cas de difficultés, le Client devra en informer Clôture à Domicile, dans les meilleurs délais.
Retards
Clôture à Domicile met tout en œuvre pour respecter les délais d’acheminement des produits liés à la commande et selon le mode de livraison choisi par le Client.
En cas de retard important dans la préparation et l'envoi de sa commande, Clôture à Domicile invite le Client à contacter le Service Expédition au 02.43.96.90.58 afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Contrôle colis - Avaries
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait, à domicile en mains propres (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres non couverte du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier, au point de vente ou auprès du livreur, l’état de l’emballage du Produit ainsi que le contenu du colis à la livraison. En cas de problème, le Client est invité à émettre ses réserves par écrit sur la feuille d’émargement ou tout autre support présenté à cet effet par le transporteur. Une fois les réserves formulées, le Client fera signer la feuille au transporteur et en conservera un exemplaire.
Évitez de signer le bon de livraison en indiquant "sous réserve de déballage" ». Cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Exemples de réserves non caractérisées/ inopérantes
Réserves non valables :
Accepté sous réserve de déballage
Accepté sous réserve de contrôle
Accepté sous réserve de casse
Colis détérioré / abîmé / ouvert
Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé ; Carton abîmé, Colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises contenues dans ces emballages; Marchandise invendable; Traces de Chocs, Palette cassée ou tombée du camion; Manque x pièces, sans mentionner que l’emballage n’est plus sécurisé; sous réserve de déballage, de contrôle; Marchandise abimée ; Etc.
Si vous avez commandé des plaques de soubassement béton (poids unitaire 60 kg) ou des panneaux rigides, veuillez prévoir de la main-d’œuvre pour le déchargement lors de la livraison, car le chauffeur n’est pas censé toucher à la marchandise. Avant de signer la lettre papier de voiture ou la signature électronique, vous devez vérifier la quantité ainsi que l’état des produits au bon de commande ci-joint. En sommes, contrôler la quantité et la qualité des produits qui vous appartiennent même si le transporteur ne vous laisse pas le temps de la contrôler, stipulez votre mécontentement sur le bon de livraison. Clôture à Domicile se décharge de toutes responsabilités.
Exemple de réserve caractérisée :
Indiquer la quantité, la référence et le nom du ou des produits endommagés.
Préciser si le colis a été abîmé, ouvert et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée
(ex : colis abîmé, écrasé et de référence XX abîmées, cassées, avec côté enfoncé, / ou colis et de références XX manquantes).
Le Client pourra, le cas échéant, refuser le colis. Tout refus par le Client doit être effectué auprès du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des Produits.
A défaut pour le Client d’avoir notifié ses réserves dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra pas être acceptée par Clôture à Domicile.
Article L 133.3 du Code du Commerce
Le Client conserve toutefois le bénéfice de la garantie légale, de conformité et des vices cachés.
8. Retour des produits
Toute demande de retour de Produit par le Client s’effectuera :
par courriel à l’adresse suivante : reclamation@cloture-a-domicile.fr
Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée (sauf droit de rétractation (Cf. CGV 8.1).
Sauf cas exceptionnel, La société Clôture à Domicile, se réserve le droit d'appliquer lors de la reprise un forfait lié au transport et retour de la marchandise, ainsi qu'une dévaluation de 30% sur la valeur d'achat TTC de la marchandise et un montant de 30€ TTC (frais de palettisation, colisage, préparation, remise en stock). Retour de la marchandise aux frais du client par voie postale avec numéro de suivi obligatoire ou directement en magasin.
8.1 Droit de rétractation
Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour toutes commandes ayant été effectuées via un paiement Franfinance, le Client devra, pouvoir exercer son droit de rétractation, effectuer sa demande directement auprès de Franfinance et notifier à Clôture à Domicile, dans les plus brefs délais, sa décision de se rétracter, par courriel ou en faisant une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter et en retournant le(s) Produit(s) concerné(s) à sa charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
· les produits sur mesure (si validation des plans signés bon pour accord) commande spécifique (ral autre que 6005 et 7016 ou avec option)
· non-tenue en stock, produit en déstockage, soldé, fin de série, plaque de soubassement 25/50cm et plaque de clôture béton 25/50cm, poteaux clôture en béton, Occultant en PVC, Les Portails et portillons en Aluminium et les Portails grillagés, accessoires et clôture aluminium.
Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire accompagnée du n° de commande :
Par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: Clôture à Domicile, Avenue de Verdun 72200 La Flèche
Soit par Courriel : reclamation@cloture-a-domicile.fr
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire)
— A l’attention de [l’entreprise insérez ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]
.........................................................................
..........................................................................
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………….
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
— Date …………….....
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Le Client n’a pas besoin de justifier de motifs, ni à payer de pénalité sauf si la commande est prête, expédiée ou livrée.
Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) qu'il aurait déjà réceptionné(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retours seront à la charge du client
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par Clôture à Domicile.
Foire et salon
Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.
Remboursement du Client en cas d’exercice du droit de rétractation
Sous réserve du respect par le Client des modalités ci-dessus, Clôture à Domicile s’engage à rembourser le Client, de tous les frais engagés (Hors frais d’expédition) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation de celui-ci. Néanmoins, Clôture à Domicile n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Clôture à Domicile sur le Site.
Clôture à Domicile se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés et la vérification de l’état conforme des produits.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement (Hors chèque) que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et Clôture à Domicile conviennent d’un moyen différent.
8.2 Conditionnement de retour
Modalités de retour
Les Produits commandés et faisant l’objet d’une consignation doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, non incomplets, non cassés et propre). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés et sans leur emballage d'origine ne pourront pas être repris, ni remboursés par Clôture à Domicile.
Pour toute demande de retour, le Client conservera le bordereau de dépôt et le n° d’enlèvement.
Clôture à Domicile se réserve le droit de refuser le retour du Produit concerné en cas de non-respect des indications précitées.
Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, contacter le Service Réclamation par courriel : reclamation@cloture-a-domicile.fr pour savoir si ces Produits peuvent être retournés.
Clôture à Domicile n’avance pas les frais de retour du remboursement des Produits, sauf dans les cas suivants :
Retour d’un Produit défectueux, dont la prise en charge au titre de la garantie a été acceptée par Clôture à Domicile.
Le retour ou rétractation d'un achat reste exclusivement à la charge de l'acheteur, Clôture à Domicile se réserve le droit de refuser la marchandise, si produit défectueux ou abîmé.
9. Consignes (palettes des plaques béton)
Certains Produits peuvent faire l’objet d’une consignation.
Exemple : clôture béton, plaque de soubassement de 0.25m et 0.50m
Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas consécutive à l'achat sur le Site.
Le Client doit restituer les palettes et tubes pour pouvoir prétendre au remboursement.
Prix de la palette consignée + 2 tubes : 30€ TTC
Le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter du retrait de la commande pour obtenir le remboursement de la consigne par Clôture à Domicile.
10. Responsabilités et garanties
10.1 Responsabilité
Clôture à Domicile fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client. Le Client reconnaît néanmoins que Clôture à Domicile n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis et, de vérifier les caractéristiques de son projet avant de passer commande.
Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet, à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité de Clôture à Domicile ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Clôture à Domicile conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Commercial par courriel : service.commercial@cloture-a-domicile.fr
Clôture à Domicile ne saurait être tenue responsable de :
tout dommage résultant de l’installation et/ou de l’utilisation des Produits posé par le client,
en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresse de livraison, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à Clôture à Domicile pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et identifiées par Clôture à Domicile sur le Site, usurpation de compte client),
tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations,
contenus des sites reliés indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle de Clôture à Domicile.
Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, Clôture à Domicile ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Clôture à Domicile, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.
Clôture à Domicile ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées et/ou tous dommages, coût ou dépense indirect ou dérivé.
10.2 Garanties
Les Produits vendus par Clôture à Domicile au Client bénéficient :
De la garantie légale de conformité (24 mois)
De la garantie légale des vices cachés
Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d’achat du Produit.
Garantie légale de conformité
L’action en garantie légale de conformité par le Client est soumise au régime juridique suivant :
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit neuf ;
Le Client est tenu d'informer Clôture à Domicile de l'existence du défaut de conformité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut ;
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client sera en droit d’obtenir :
Soit la réparation du Produit,
Soit le remplacement du Produit,
Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectuée une fois le Produit restitué à Clôture à Domicile.
Tout remboursement au Client est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.
Prise en charge de la garantie
La prise en garantie est subordonnée à l’expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par Clôture à Domicile, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert, mandaté par Clôture à Domicile qui se déplacera pour examen du produit/ installation.
Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le Client doit impérativement contacter Clôture à Domicile et ne pas démonter le Produit concerné. Clôture à Domicile pourra mandater un expert professionnel indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
Si le Produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autres dysfonctionnements, le Client, afin d’effectuer le retour du Produit défaillant, doit contacter le service réclamation
Le Client doit insérer dans son colis en y ajoutant les informations suivantes (à l’exclusion des Produits volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR) :
La description détaillée du problème
Une photocopie de sa facture
Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, et parvenir par courriel à l’adresse suivante: reclamation@cloture-a-domicile.fr dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts. Passé ce délai de dix (10) jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Aucun prêt de remplacement n’est consenti par Clôture à Domicile au Client, pendant la durée d’immobilisation des Produits concernés pour expertise de garantie.
Cas d’exclusions de la garantie
La garantie ne sera pas prise en charge par Clôture à Domicile dans les cas suivants :
Usure normale du Produit ;
Fissures, Manque de ciment, Déformation, Différence de coloris, Demi-chaperon avec des fissures;
Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale sur lequel était destinée la pièce résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme, à un mauvais montage de la pièce ou à une installation non conforme aux spécifications du fabricant ;
Stockage nuisible à la conservation du Produit ;
Dommages résultants d’un cas de force majeure ;
Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.
Kit occultant de la marque GMP (7016-6005 et bois clair)
Dans toutes ces hypothèses, Clôture à Domicile ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’acceptation de garantie, Clôture à Domicile réparera, remplacera ou remboursera le Produit dans un délai de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut.
En cas d’exclusion de garantie, le Client aura la possibilité de récupérer son Produit, en prenant contact avec le Service Réclamation dans un délai de 7 jours pour les autres Produits suivant la communication du refus par Clôture à Domicile. Dans le cas contraire, la pièce sera automatiquement détruite par Clôture à Domicile et e-mail sera communiqué au Client.
Garantie commerciale
Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit.
S’il souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, le Client est invité à contacter le Service Commercial par courriel: service.commercial@cloture-a-domicile.fr
SAV
Tout SAV d'occultants (lames manquantes, abîmées, etc.) n'est possible que sur présentation de photographies montrant le défaut en question une fois l'occultant posé et montrant l'emballage de l'occultant avec son numéro de lot et les dimensions.
11. Force majeure
Clôture à Domicile ne peut être tenue responsable envers le Client pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les attentats, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils, toutes grèves.
Clôture à Domicile se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la Vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement et significativement moins rentable la vente des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.
Le Client ne pourra alors réclamer la moindre indemnité à Clôture à Domicile.
12. Données à caractère personnel
Clôture à Domicile intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles. Nous mettons en œuvre des traitements dédiés aux services et à la gestion de la relation avec nos Clients
Clôture à Domicile met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles du Client et s’engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite des services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.
Clôture à Domicile invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique de protection des Données Personnelles.
13. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur le Site incluant notamment: le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les données, les images, les audio et les vidéos, mais également l’arborescence de Clôture à Domicile, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de Clôture à Domicile.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Clôture à Domicile, toutes reproductions, représentations et utilisations par le Client sont interdites. Tout manquement du Client à ces obligations constituerait une contrefaçon.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter notre Service Clients Clôture à Domicile:
soit par téléphone au numéro 02.43.96.01.41 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.
soit par courriel à l’adresse suivante : service.commercial@cloture-a-domicile.fr à via la page contact.
Le présent contrat est soumis au droit français. CLÔTURE A DOMICILE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de CLÔTURE A DOMICILE sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie.
Conformément à l’article L 211-3 du code de la consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de réclamation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code. Le médiateur peut ainsi être saisi concernant tout litige lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier.
Il faut par ailleurs savoir que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur (le client) honore ses engagements financiers envers le vendeur. Réclamations et contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.
Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
· La juridiction territorialement compétente, est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
· Le lieu où demeure le défendeur s’entend :
· - S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.
· - S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
· En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.